Les propositions du Parti radical

Depuis plusieurs mois, les fédérations, les commissions thématiques et globalement l'ensemble des militants radicaux travaillent sous la coordination d'Yves Jégo pour préparer le Manifeste, qui consignera à la fois le modèle de société vers lequel les Radicaux souhaitent mener la France, et les propositions concrêtes permettant d'y parvenir.

Réuni en Convention nationale samedi 4 février, le Parti radical a étudié les 114 propositions de son programme de Gouvernement.

Dans son discours de cloture, Jean-Louis Borloo, Président du Parti radical, a souligné les mesures fortes et indispensables qui constituent les conditions incontournables à un accord parlementaire et gouvernemental. Vous pouvez télécharger ici ce discours : DiscoursJLB.pdf

« Nos exigences pour une Europe plus forte face aux défis mondiaux»

Pour une nouvelle Europe : renouer avec l'esprit des Pères fondateurs

• Proposer un nouveau traité européen fondé sur une gouvernance rénovée et sur des projets communs (industriels, énergétiques, d'infrastructures ou agricoles...) pour faire avancer l'Union sur la voie de l'intégration.
• Mettre en œuvre une politique européenne de l'énergie et créer une communauté européenne de l'énergie.
• Instituer une taxe sur les transactions financières au niveau de l'Union européenne.
• Doter l'Europe de ressources propres telles qu'une taxe carbone aux frontières ou une taxe sur le fuel des tankers.
• Modifier le mandat de la BCE en intégrant la politique monétaire de croissance dans ses objectifs, à l'image des grandes banques centrales mondiales.
• Poursuivre le développement d'une politique de défense européenne, grâce au développement des aides à la R&D en faveur des PME de défense. Développer les partenariats industriels entre les Etats et accélérer l'intégration de grands groupes comme Eurocopter, Arianespace et MDBA.

Peser dans le monde pour préserver les grands équilibres et défendre les intérêts de la France

• Créer une organisation mondiale de l'environnement.
• Créer une ONU des mers. 
• Utiliser le réservoir d'emplois et de richesses que constitue le domaine maritime de la France, en métropole et outre-mer, dans tous les domaines d'activités (matières premières, énergie, ressources alimentaires, biodiversité).
• Exiger l'application du plan « énergie climat » présenté lors des négociations de Copenhague et notamment l'initiative « énergie pour l'Afrique ».
• Décliner le principe de réciprocité dans nos échanges commerciaux avec nos partenaires mondiaux.
• Porter le nombre de réservistes opérationnels à 100 000 à l'horizon 2017.
• Valoriser et optimiser les moyens humains et matériels de la diplomatie française en les concentrant sur quelques pôles d'excellence incontournables pour les intérêts diplomatiques et économiques de la France à l'étranger.

« Nos exigences pour renouer avecune croissance durable et l'emploi »

Justice fiscale

• Bâtir un nouveau système fiscal plus stable, plus efficace, plus juste et plus lisible à l'occasion d'un « Grenelle de la fiscalité » avec pour horizon la mise en place d'une nouvelle architecture fiscale en 2015.
• Transférer, sans attendre, une partie des recettes des 25% de communes les plus riches vers les 25% de communes les plus pauvres.
• Créer une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu avec un taux de 46% pour la part de revenu supérieur à 100 000 euros.
• Fusionner l'impôt sur le revenu et de la CSG en un impôt unique et progressif, tout en garantissant les avantages familiaux. 
• Mettre en place le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source. 
• Instituer un impôt minimum pour toute personne résidant sur notre territoire
• Rétablir l'équité fiscale entre grandes et petites entreprises, en supprimant  l'exonération des plus values de cession de participations dans les filiales détenues depuis plus de 2 ans et en encadrant très strictement les LBO.
• Instaurer une contribution de solidarité de 0, 001 % sur les bénéfices des entreprises du CAC 40.
• Rééquilibrer l'imposition des sociétés en faveur des PME avec la mise en place d'un plafonnement du taux effectif d'imposition des PME (taux minoré de 23% sur le résultat pour les entreprises de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires).

Lutte contre les déficits

• Ramener le déficit public, dès 2013, à 3 % du PIB.
• Lutter plus efficacement contre les déficits publics en supprimant définitivement la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, partant à la retraite. La loi fixerait un taux d'encadrement applicable à chaque ministère et à chaque collectivité (par exemple pour l'Education nationale, le nombre d'enseignants pour 1000 élèves).

Retrouver les chemins de la croissance

• Faire voter par le Parlement, au début de chaque législature, un plan stratégique de développement économique, définissant les priorités et la stratégie de l'Etat. Nommer dans chaque région, un commissaire à la croissance chargé de l'application de cette stratégie.
• Donner aux chambres consulaires les moyens de faciliter l'accès des PME/PMI/TPE aux marchés publics.
• Aider les PME, en s'inspirant de l'initiative Passeport Numérique, à adopter des processus numériques les aidant à mieux vendre et mieux exporter.
• Réorganiser le secteur bancaire en séparant les banques d'affaire afin de financer l'économie et les banques de dépôt pour protéger l'épargne des Français.
• Créer un véritable droit au financement pour les PME, en instituant dans chaque région, des structures de crédit participatif, ouvertes aux collectivités locales et aux capitaux privés. Elles auraient également pour but de faciliter leur transmission.
• Favoriser une hausse du salaire net des salariés par transfert des charges sur la TVA. Celle-ci deviendrait une nouvelle source de financement de la protection sociale.
• Mieux lutter contre le fléau de la précarité et du chômage en réformant le code du travail dans un souci de simplification, et instaurer un contrat unique à droits progressifs pour tous les salariés.
• Généraliser le Contrat de Transition Professionnelle.
• Fixer un objectif d'1 million d'apprentis dont 150 000 dans la fonction publique.
• Lancer un nouveau plan « Services à la personne » avec, comme objectif, la création de 400 000 emplois.
• Renforcer le crédit impôt recherche pour les PME, en supprimant le bénéfice de ce dispositif pour le secteur des banques et des assurances. 
• Rendre obligatoire le marquage de l'origine des produits vendus, à l'image de ce qui se pratique aux USA.
• Créer une Agence Nationale de Revitalisation Agricole et Rurale sur le modèle de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine, financée par une « agri taxe » de 1 centime sur chaque produit agro-alimentaire vendu en France.
• Encadrer strictement les marges de la grande distribution dans les collectivités et départements d'Outre-mer afin de mieux lutter contre les dérives spéculatives.

Pour un développement équilibré

• S'assurer du bon respect de la mise en œuvre des mesures du Grenelle de l'environnement
• Gérer de façon paritaire les investissements environnementaux et la fiscalité écologique, en s'inspirant des pratiques en matière sociale.
• Réduire de 50% l'usage des pesticides en 2018.
• Rénover, chaque année 2% du parc de logements anciens, afin d'accélérer la transition énergétique.
• Verdir la totalité de notre fiscalité, en particulier la TVA, en modulant les taux en fonction de l'impact carbone des produits.
• Instaurer une taxation de 10 % de la valeur des produits jetés par les points de vente : le gaspillage des ressources alimentaires représente 20 kg par habitant et par an en France, dont 7 kg de produits non consommés et encore emballés. La taxe pourrait être réduite si les grandes surfaces s'engagent à donner les produits aux associations de redistribution.

« Nos exigences pour refonder le Pacte républicain »

Laïcité /Citoyenneté

• Créer un Haut Conseil de la Laïcité indépendant et instituer le 9 décembre comme journée nationale de la laïcité.
• Comme pour les ressortissants des 27 pays de l'union Européenne, accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement depuis plus de 10 ans en France, sous réserve de réciprocité avec les pays concernés.
• Favoriser l'égalité des droits en donnant un cadre légal au mariage et à l'adoption pour tous.
• Établir pour chaque jeune français, entre son 16ème et son 30ème anniversaire, un service civique mixte obligatoire de 6 mois (modulable dans le temps). Introduire, au sein de ce service civique, un "volontariat d'utilité sociale", centré sur les services aux personnes âgées, intégrant une formation qualifiante.
• Créer un statut de « résident permanent » pour les étrangers  présents régulièrement en France depuis 5 ans. Ce statut sera soumis  à  la  compréhension  du français et de nos institutions. Il donnera droit à une carte de séjour illimitée et au droit de vote aux élections locales. Il sera ainsi le premier pas vers une acquisition balisée et non arbitraire de la nationalité française pour ceux qui le veulent.
• Rendre obligatoire, dans les écoles, collèges, et lycées, une formation de secouriste, en prévoyant de récompenser les titulaires d'un brevet de secouriste.

Gouvernance et transparence

• Introduire une dose de proportionnelle à  hauteur de 15%  pour les élections législatives. 
• Renforcer les mesures de sanctions financières pour les partis ne respectant pas la parité.
• Rendre le vote obligatoire et affecter les amendes au financement des partis politiques et prendre en compte le vote blanc.
• Soumettre tout organisme qui utilise des fonds publics à l'obligation de venir présenter devant l'Assemblée nationale et le Sénat sa stratégie, ses objectifs et ses résultats.
• Interdire à une même personne de siéger dans plusieurs conseils d'administration de grandes entreprises sauf si elle détient une part significative du capital.
• Fixer dans la Constitution un nombre maximal de ministres à 15. Ce gouvernement, conformément à l'article 20 de la Constitution, « détermine et conduit la politique de la Nation ». Il aura à sa tête un Premier ministre qui exerce pleinement ses fonctions au sens de l'alinéa 1 de l'article 21 de la Constitution «  Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires ». En outre, le Premier ministre présidera désormais le Conseil des Ministres, sauf lorsque celui-ci traite de sujets régaliens.
• Introduire dans la Constitution la fonction de Vice-Premier ministre en charge du développement durable, des transports et de l'énergie.
• Interdire à un parlementaire ou au responsable d'un exécutif important d'exercer plus de 3 mandats successifs dans les mêmes fonctions.
• Diminuer de 25% le nombre de parlementaires (430 députés et 290 sénateurs).
• Rationaliser l'organisation territoriale en fusionnant les administrations des Conseils généraux et des Conseils régionaux.
• Instaurer une Conférence des régions, composée des chefs des exécutifs régionaux et présidé par le Premier ministre,
• Soumettre toute nomination à des postes de direction d'organismes publics à l'accord des commissions parlementaires concernées à la majorité simple.
• Créer une agence de l'information et de la participation citoyenne, regroupant les organismes existants.
• Instaurer des débats publics d'initiative citoyenne afin de faire valoir le droit à des débats publics aboutissant à des décisions des exécutifs nationaux et locaux.
• Encadrer les lobbys et assurer la traçabilité des amendements parlementaires.
• Généraliser, partout où c'est possible, la gouvernance à cinq, conçue dans le cadre du Grenelle Environnement (Etat, collectivités locales, syndicats, entreprises, associations).
• Reconnaître les lanceurs d'alerte.

L'Ecole au service de la réussite pour tous

• Ouvrir les établissements scolaires 40 jours de plus par an, en dehors du temps scolaire, afin de lutter contre le décrochage, d'aider les meilleurs à accéder à l'excellence et d'accueillir les adultes (formation tout au long de la vie) pour éradiquer le fléau de l'illettrisme.
• Recentrer les programmes d'enseignement pour que 100% des enfants maîtrisent les savoirs fondamentaux à la fin du primaire
• Mettre en place un plan massif de soutien scolaire aux 100 000 élèves en grandes difficultés.
• Donner priorité aux collèges et lycées dans les zones d'éducation prioritaire.
• Maintenir la gratuité des lycées français pour les enfants de nationalité française vivant à l'étranger.
• Rendre obligatoire l'apprentissage de l'anglais, le plus tôt possible dans la scolarité.
• Permettre une plus grande souplesse dans la répartition des heures de travail des personnels de l'Éducation Nationale afin que le service public éducatif ne se limite pas aux seules périodes scolaires.
• Mettre en place, à partir de la 4ème, un tutorat individuel pour aider l'élève et ses parents à élaborer un projet d'orientation.
• Développer un grand programme de formation initiale et continue par le numérique, en utilisant la vidéo et les réseaux sociaux.

Sécurité et justice pour tous

• Redéfinir les actions des acteurs de la sécurité qui doit être publique. Recentrer la Police nationale et la Gendarmerie sur leurs missions premières et faire des polices municipales les vrais référents de proximité.
• Réformer le système actuel d'évaluation des fonctionnaires de police. 
• Initier un « Vendôme de la justice » sur le modèle du Grenelle de l'environnement.
• Créer un SAVU  (Service d'aide aux victimes en Urgence).  
• Mettre fin a la coexistence d'une justice judiciaire et d'une justice administrative.  
• Généraliser l'échevinage.
• Engager une révision générale des politiques pénales pour faciliter et rendre plus efficace le travail des juges.
• Faire des prisons un lieu d'activité, de travail, et développer les alternatives à la peine sous forme de chantiers citoyens pour faciliter la réinsertion sociale par l'activité
• Mettre en place une peine incompressible de 35 ans pour les crimes les plus graves et les condamnations dites à perpétuité.

Culture

• Proposer aux instances européennes de créer en France, une Université Européenne des Arts, campus pluridisciplinaire, multilingue et multiculturel, au service de l'ensemble des 27 pays de l'Union et de leurs écoles de formation artistique. Ce lieu pourrait aussi permettre d'analyser et de réformer les statuts, les régimes fiscaux et les autorisations s'appliquant aux différentes pratiques artistiques.
• Améliorer les conditions de productions en menant, avec les professionnels et les organisations syndicales, une réflexion visant à définir les emplois relevant de l'intermittence et ceux pouvant bénéficier d'un contrat stable.
• Réorganiser le concept de gratuité en encourageant les politiques tarifaires adaptées à tous les publics et opter pour une gratuité partielle. L'idée, à terme, serait d'introduire un forfait volontaire de contribution, avec une somme plancher (0,50 € - 1€).
• Organiser les 1ères assises de la Francophonie en France afin d'aborder tous les sujets (éducation/instruction, place du français dans les entreprises, dans la publicité, dans la communication, dans les sciences et les nouvelles technologies...) avec tous les acteurs concernés.
• Promouvoir la diversité dans les médias.

«  Nos exigences pour renforcer la cohésion sociale »

Soutenir les plus démunis

• Unifier les multiples aides et allocations sociales afin de créer un revenu social unique plus facilement contrôlable et modulable.
• Moduler les allocations familiales en fonction du revenu pour financer l'allongement du congé parental dès le premier enfant.
• Lutter contre le surendettement des familles modestes en permettant, grâce à la faillite civile, d'effacer les dettes des débiteurs de bonne foi.
• Engager la réforme systémique de nos régimes de retraites pour aboutir à un régime unique permettant, à revenu égal, de garantir les mêmes cotisations et les mêmes pensions.
• Mettre en place un tarif progressif pour les consommations énergétiques  en prévoyant un tarif social de base et un socle de consommation minimum.
• Créer une plate-forme de coordination de toutes les associations dédiées à la défense des femmes en détresse permettant l'échange d'information et l'élaboration d'un programme commun d'actions de proximité sur le terrain.
• Regrouper, au niveau local, les acteurs de l'emploi pour accélérer l'émergence d'un interlocuteur unique, disposant d'une vision transversale des parcours individuels.
• Créer un dispositif de "local commercial à loyer modéré" pour les activités relevant de l'économie sociale et solidaire.

Cohésion territoriale et aide aux quartiers

• Lancer un nouveau Plan de Rénovation Urbaine.
• Conditionner la baisse des charges salariales pour les entreprises installées en zone franche urbaine à l'application effective de 30% des salariés domiciliés dans l'unité urbaine de la ZFU.
• Définir un bouquet de services minimums destinés à être proposés en ligne par les collectivités avec un même niveau de service.
• Favoriser les transports Outre-mer en imposant par la loi aux compagnies aériennes desservant ces territoires un tarif au prix de revient des billets, réservé aux résidents ultra-marins et aux ultra-marins de métropole.

Logement

• Créer un operateur foncier national  intégré à une Agence pour le logement.
• Généraliser la Garantie des Risques Locatifs afin de sécuriser les propriétaires et supprimer les cautions.
• Lancer un plan de construction de 500 000 logements neufs en les faisant bénéficier d'un taux de TVA à 7 %.
• Recenser tous les terrains constructibles et en réserver un pourcentage pour la construction de logements sociaux.
• Fixer le montant des loyers dans le parc HLM en fonction des revenus des occupants.
• Offrir la possibilité, à chaque locataire HLM qui le souhaite, de devenir propriétaire de son logement afin de favoriser l'accession populaire à la propriété et le renouvellement du parc de logements sociaux (un logement vendu permettant de financer la construction de 3 logements neufs).
• Mettre un terme au bail  des personnes dépassant les plafonds d'attribution de logements sociaux : l'objectif est de permettre l'accès aux logements sociaux à ceux qui en ont véritablement besoin et de favoriser la mobilité des résidents dans le parc social.

Santé

• Garantir un égal accès au soin pour tous en modulant les dépassements d'honoraire en fonction des revenus du patient.
• Favoriser la coordination des soins par la mise en œuvre immédiate du dossier médical personnel.
• Afin de mieux lutter contre les déserts médicaux, développer autour d'un ou plusieurs    médecins un concept attractif - notamment fiscal- de maisons de santé.
• Etablir un véritable partenariat entre les hôpitaux et les maisons de santé afin de recentrer les urgences des hôpitaux sur leurs missions originelles.
• Ouvrir plus largement le numerus clausus et développer les compétences du corps infirmier.