Les propositions de loi

L’initiative législative est partagée entre les parlementaires et le Gouvernement. Les Députés peuvent donc proposer des lois, généralement de manière collective.

En qualité de secrétaire d'Etat chargé de l'Outre-mer, Yves Jégo a porté la LODEOM, loi pour le développement économique des Outre-mer. Adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, cette loi est inscrite au Journal Officiel de la République française du 28 mai 2009.

Télécharger le texte de la LODEOM : LODEOM.pdf

En tant que Député, il a signé ou cosigné de nombreux textes :

N° 4137 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Borloo "paquet justice fiscale" (dossier non encore disponible sur le site de l'Assemblée nationale)

N° 4131 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire

N° 4046 - Proposition de loi de M. Gérard Hamel visant à alléger la lecture des articles du code civil par l'officier d'état civil lors de la célébration d'un mariage en mairie (dossier non encore disponible sur le site de l'Assemblée nationale)

N° 4042 - Proposition de loi de M. Christian Jacob relative à l'inscription obligatoire des noms des militaires "Morts pour la France" sur les monuments aux morts

N° 3981 - Proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing relative à la généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales

N° 3843 - Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à reconnaître l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comme grande cause nationale de l'année 2012

N° 3824 - Proposition de loi de M. Franck Marlin sur les certificats d'immatriculation et les contrôles techniques des véhicules de collection

Retrouvez ICI l'ensemble des proositions de lois signées et cosignées par Yves Jégo.