Les propositions de loi

Yves Jégo dépose des amendements et des propositions de loi. Ces documents sont accessibles depuis sa page sur le site de l'Assemble nationale (rubrique "tous les travaux").

Actualité

A l'occasion de la journée internationale de la femme le 8 mars, Yves Jégo dépose une proposition de loi créant une autorité administrative indépendante, l’agence nationale chargée du recouvrement des créances alimentaires (ANCRCA).

Cette proposition de loi vise, d’une part, à pallier le problème du non recouvrement des créances alimentaires dont les femmes sont les principales victimes et, d’autre part, à renforcer l’accompagnement, la prévention et  le suivi des femmes en matière de santé sexuelle.

Téléchargez le texte de ma proposition de loi : PPL_droit_des_femmes.pdf