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Yves Jégo


Maire de Montereau-fault-Yonne
Député de la 3ème circonscription de Seine-et-Marne



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Les principales mesures du Grenelle 2 Le 03/05/2010

Les principales mesures du Grenelle 2


PARIS, 2 mai 2010 (AFP) - Voici les principaux points du projet de loi "Engagement national pour l'environnement", ou Grenelle 2, après le vote du texte au Sénat, en octobre, et son e…

PARIS, 2 mai 2010 (AFP) - Voici les principaux points du projet de loi "Engagement national pour l'environnement", ou Grenelle 2, après le vote du texte au Sénat, en octobre, et son examen en commission à l'Assemblée nationale.BATIMENT ET URBANISMEObjectif: amélioration de la performance énergétique des bâtiments, modification du code de l'urbanisme- obligation de mention de performance énergétique dans les annonces immobilières- attestation obligatoire de normes énergétiques à l'achèvement des travaux- obligation d'engager des travaux d'amélioration énergétique à compter de 2012 et dans un délai de 8 ans pour catégories de bâtiments définies par décret- autorisation de dépassement des règles de densité pour les bâtiments à haute qualité énergétique ou avec équipements d'énergie renouvelable- suppression de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France en cas de litige avec l'autorité administrative- majoration de loyer autorisée si les travaux permettent une réduction des charges locatives- autorisation donnée au gouvernement de légiférer par ordonnances en matière d'urbanismeTRANSPORTS- mesures en faveur des transports collectifs- autorisation de péages autoroutiers automatiques- modulation des péages selon les émissions de gaz à effet de serre pour les poids-lourds- suppression du monopole des taxis parisiens dans les aéroports internationaux de la région Ile-de-France- obligation de prévoir la création de garages à vélos dans les nouveaux immeublesENERGIE ET CLIMATObjectif: réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre (GES)- élaboration des schémas régionaux climat-air-énergie- obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés d'établir un bilan social et environnementalENERGIES RENOUVELABLES- éoliennes soumises en 2011 au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) rendant leur implantation plus difficile- établissement de schémas régionaux éoliens- mise en place d'unités de production de l'éolien avec un seuil de puissance de 15 MW et un minimum de 5 mâts pour chaque unitéBIODIVERSITE- interdiction de la publicité sur les pesticides pour les jardiniers amateurs, renforcement de l'encadrement des produits phytosanitaires- protection des zones de captation d'eau potable- création d'un certificat à haute valeur environnementale pour les produits agricoles- création d'une trame verte et d'une trame bleue- obligation d'implanter une bande enherbée de 5 m de large le long des cours ou plan d'eau- création d'un écolabel pour la pêche en mer- obligation pour les primeurs d'indiquer le nom des variétés- définition d'une politique génétique semences et plants dans le code ruralRISQUES, SANTE ET DECHETS- renforcement de la surveillance de la qualité de l'air- déclaration obligatoire des nano particules- interdiction des téléphones portables en maternelle, primaire et collège et de leur publicité auprès des jeunes jusqu'à 14 ans- expérimentation, à partir du 1er juillet 2011, de l'étiquetage de divers produits pour informer le consommateur de leur contenu en équivalent carbone- autorisation, pour les buralistes, de "distribuer" des cendriers de poche biodégradables d'une valeur inférieure à 7% du prix de vente du tabac acheté- les livres scolaires seront imprimés sur papier recyclé à partir de 2011; de même pour affiches et tracts lors d'élections.szb-aml/frd/bg
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