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Le 05/11/2010
REFORME DU SERVICE DE PENSION VIEILLESSE DES ANCIENS DEPUTES
Lors de sa réunion du 3 novembre 2010, le Bureau a adopté par un large consensus, sur proposition du Président de l'Assemblée Nationale, Bernard ACCOYER, et des Questeurs, une importante réforme du s… |
Lors de sa réunion du 3 novembre 2010, le Bureau a adopté par un large consensus, sur proposition du Président de l'Assemblée Nationale, Bernard ACCOYER, et des Questeurs, une importante réforme du service de pension vieillesse des anciens députés. Le Bureau a rappelé que ce service de pension vieillesse a déjà été réformé à plusieurs reprises, en 2003, 2007 et 2008, dans le sens d'un recul de l'âge de liquidation des pensions (fixé actuellement à 60 ans) et d'un allongement de la durée de cotisation (actuellement 40,5 annuités). Il a également souligné que, de même que le mandat parlementaire ne constitue pas une profession, la pension vieillesse versée à un ancien député ne peut être assimilée stricto sensu à une retraite professionnelle. l'existence d'un service spécifique de pension vieillesse pour les anciens députés vise à ne pas détourner de l'accès au mandat parlementaire certaines catégories socio-professionnelles. Des dispositions comparables existent dans tous les Parlements des pays démocratiques. Leur objectif vis-à-vis des nouveaux parlementaires est de compenser l'interruption de leur activité professionnelle, du déroulement de leur carrière, du défaut de constitution de retraite et d'éventuelles difficultés de retour à l'emploi. Tout en sauvegardant les conditions nécessaires à la liberté et à l'indépendance d'action des élus, les |
