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Yves Jégo


Maire de Montereau-fault-Yonne
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Refonder la procédure pénale Le 23/04/2010

Refonder la procédure pénale


La réforme de la procédure pénale est un des grands chantiers de l'année 2010. Cette réforme n'est pas une réforme de plus, elle est une refondation. Depuis 1958, la procédure pénale a été modif…

La réforme de la procédure pénale est un des grands chantiers de l'année 2010. Cette réforme n'est pas une réforme de plus, elle est une refondation. Depuis 1958, la procédure pénale a été modifiée par morceaux, par une vingtaine de textes auxquels manquait une vue d'ensemble. De plus, au fil des années, les formes de délinquance ont énormément évolué. Tous ces changements ont abouti à un système qui manque de lisibilité, et qui n'a pas permis d'éviter des erreurs judiciaires qui ont profondément marqué nos compatriotes dans leur rapport à la Justice. En consacrant une véritable séparation entre l'autorité d'enquête et la fonction de contrôle de l'enquête, elle permet une meilleure visibilité, un contrôle impartial et favorise une réelle égalité de tous les citoyens, victimes ou parties, dans l'exercice de leurs droits. En renforçant l'efficacité de l'enquête, les droits des victimes, et les garanties pour la défense, le projet vise à mettre fin aux carences du système. Les 5 idées reçues de la réforme : « La Réforme ne vise qu?à supprimer le juge d'instruction » > Faux : Il n'a jamais été question de supprimer purement et simplement le juge d'instruction et ce qu?il représente. c'est une vision réductrice véhiculée par les détracteurs du projet de réforme. Le nouveau juge de l'enquête et des libertés (JEL), garant de l'indépendance de l'enquête, en est le successeur dans un système entièrement nouveau, avec une répartition claire des missions et des compétences de chacun. « Le parquet va devenir tout puissant » > Faux : Pleinement en charge de l'enquête, le parquet sera strictement sous le contrôle du juge de l'enquête et des libertés. Ce dernier arbitrera la procédure durant toute sa durée, il tranchera les conflits entre les parties et le parquet, et décidera des mesures les plus attentatoires aux libertés individuelles, comme par exemple la détention provisoire. « Cette réforme est une mise au pas de la Justice » > Faux : Grâce à la création de la partie citoyenne et au contrôle total du juge de l'enquête et des libertés, magistrat inamovible et indépendant, aucune affaire ne pourra être étouffée. Le projet permet de mettre en ?uvre une politique pénale efficace, sous le contrôle étroit de juges indépendants. « La réforme remet en cause des droits des justiciables » > Faux : Bien au contraire, ces derniers pourront contester les décisions du parquet et les enquêtes seront plus contradictoires, de façon à ce qu?ils puissent mieux défendre leurs droits. Le projet est clairement orienté vers un meilleur respect des droits et une augmentation des garanties offertes aux justiciables. «  c'est la fin d'une Justice impartiale » > Faux : Les magistrats pourront exercer leur métier en toute impartialité et indépendance, puisque le juge de l'enquête et des libertés, contrairement au juge d'instruction, arbitrera l'enquête sans avoir à la mener.
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